Application du dispositif réglementaire reportée au 1er octobre 2020

Le dispositif encadrant l’acquisition et la construction de terrains à bâtir situés dans les zones exposées au risque de retrait-gonflement des sols argileux est applicable aux actes de vente et aux contrats de construction conclus depuis le 1 janvier 2020

Deux arrêtés du 22 juillet 2020,  ont défini, d’une part, le contenu des études géotechniques des sols, d’autre part, les techniques particulières de construction