PROJET

Décret modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles bâtis concernés, architectes, entreprises qualifiées pour l’audit énergétique.

Objet : Aménagement de la période transitoire avant l’application du référentiel de compétences des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique pour la réalisation des audits énergétiques.

Entrée en vigueur : Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2024.

Notice : Le présent décret vient modifier les modalités transitoires applicables avant l’entrée en vigueur du référentiel de compétences défini dans le décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023. Il vient préciser les professionnels habilités à réaliser l’audit énergétique à l’échelle d’un seul logement.

Références : le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Décrète :

Article 1er
Au 1° de l’article 1 du décret du 4 mai 2022 susvisé, est inséré un c) rédigé comme suit :

« c) Si l’audit énergétique est réalisé à l’échelle d’un seul logement, les professionnels mentionnés au 2° du présent article. »

Article 2
Au troisième alinéa du d) de l’article 1 du décret du 4 mai 2022 susvisé, les mots « à l’exception de celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est antérieure au 1er octobre 2024 » sont remplacé par les mots « à l’exception de :

– celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est antérieure au 1er octobre 2024 ;

– celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est postérieure au 1^er octobre 2024 et antérieure au 1^er janvier 2025. Les attestations ainsi prorogées sont réputées valables jusqu’au 31 décembre 2024. »

Article 3
Le présent PROJET DE décret entre en vigueur le 1er août 2024.

Article 4
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de la de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.