Malgré le renforcement des exigences en matière de contrôle des diagnostiqueurs (Obligations des Formations Continues, une année sur deux une analyse documentaire et des CSO),

il existe encore des disparités dans les résultats (Mme la ministre ne met pas en cause les logiciels !!!) mais surtout il existe de nombreux cas de fraude à l’étiquette.

10 Mesures prévues:
1/ Détection automatique des comportements suspects
2/ Renforcement des contrôles sur site et sur dossier
3/ Sanction des diagnostiqueurs frauduleux
4/ Surveillance accrue des organismes de certification et de formation
5/ Vérification par géolocalisation de tous les DPE
6/ Limitation des pressions sur les diagnostiqueurs
7/ Création d’un ordre des diagnostiqueurs immobiliers
8/ Mise en place d’une formation initiale post-bac ( Pour les nouveaux)
9/ Développement d’un outil de vérification des certifications du diagnostiqueur
10/ Authentification systématique des DPE

Calendrier de ces Actions:
MARS 2025: Lancement de la mission parlementaire sur la création d’un ordre des diagnostiqueurs.
JUIN 2025:;Mise en place de l’outil de vérification des certifications et renforcement des contrôles sur les organismes de certification.
SEPTEMBRE 2025: Renforcement des sanctions contre les fraudes et Augmentation de la durée de suspension des certifications.
DÉCEMBRE 2025: Modification des logiciels de diagnostic pour empêcher l’affichage immédiat des résultats.
MARS 2025: Mise en place du contrôle par géolocalisation pour garantir la présence des diagnostiqueurs sur site.

COMMUNIQUÉ MINISTÉRIEL:
19.03.2025_DP_DPE