DPE Jurisprudence

Dans le débat sur la nature du préjudice subi par un acquéreur en présence d’un diagnostic erroné et la responsabilité des diagnotiqueurs immobiliers qui en résulte, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter la dernière pierre à l’édifice dans une décision solennelle du 21 novembre 2019. Elle rappelle expressément que, selon le II de l’article L. 271-4 du CCH, le DPE n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative. 

– En cas de DPE erroné, le préjudice subi consiste en la seule perte de chance de négocier le prix de vente
– Dès lors que le DPE n’a qu’une valeur informative, l’acquéreur ne peut pas réclamer au diagnostiqueur fautif le coût des travaux d’isolation nécessaires pour réparer le préjudice.

ATTENTION : à compter du 1er janvier 2021, cette divergence de solution pourrait bien disparaître puisqu’à cette date, le DPE deviendra opposable à l’acquéreur, à l’exception des recommandations l’accompagnant qui n’auront qu’une valeur informative