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Sites Pollués : Annulation de l’application de la NF X 31-620

23 août 2021

Par une décision en date du 21 juillet 2021, le Conseil d’État annule, notamment pour défaut de consensus, la décision du directeur de l’AFNOR[2] approuvant la norme NF X 31-620 en 5 parties (concernant la gestion des sites et sols pollués), révisée et publiée en décembre 2018. Il annule également l’arrêté ministériel du 19 décembre 2018, qui fixait les modalités…

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