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DPE sous-estimant la consommation énergétique du bâtiment vendu

29 novembre 2019

DPE Jurisprudence Dans le débat sur la nature du préjudice subi par un acquéreur en présence d’un diagnostic erroné et la responsabilité des diagnotiqueurs immobiliers qui en résulte, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter la dernière pierre à l’édifice dans une décision solennelle du 21 novembre 2019. Elle rappelle expressément que, selon le II de…

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