Les petites copropriétés ayant au maximum 5 lots (logements, bureaux, commerces) À partir de juin 2020, la constitution d’un conseil syndical n’est plus obligatoire pour les petites copropriétés. Les décisions pourront être prises sans assemblée générale, à partir du moment où tous les copropriétaires donnatn leur accord par écrit. Des spécificités pour les copropriétés à deux lots Pour éviter des…
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12 novembre 2019Art. L. 134-4-2. – Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Ces informations sont transmises à des fins d’information, de contrôle, d’études statistiques, d’évaluation, d’amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux logements, aux consommations…
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6 novembre 2019Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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31 octobre 2019Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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20 octobre 2019Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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12 octobre 2019Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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Lire l'article...Titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État
15 septembre 2019Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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10 septembre 2019Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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3 septembre 2019Désolé, vous n’avez pas l’autorisation de voir cette entrée !
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