Le Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation Est paru https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048621154 Ce qu’il faut en retenir pour l’Audit Énergétique: l’attestation de formation…

Le Ministère du travail à précisé les OBLIGATIONS en matière de repérage: “ARTICULATION ENTRE LE REPÉRAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX ET LE REPÉRAGE AMIANTE AVANT DÉMOLITION CONCERNANT UNE OPÉRATION PORTANT SUR UN IMMEUBLE BÂTI : .Si la publication du dossier de consultation relatif à cette opération de démolition, ou la transmission de demande de devis de travaux, est concomitante ou postérieure…

ATTESTATION demandée dans le cadre des aides aux travaux lors de l’établissement des dossiers par les propriétaires En tant que diagnostiqueur ayant suivi la formation et ayant reçu l’attestation d’un Organisme Certificateur le diagnostiqueur est en mesure de réaliser des audits énergétique réglementaire conforme – aux dispositions de l’arrêté du 4 mai 2022 et non -un audit énergétique incitatif qui…

Le Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés est paru il modifie certains critères comme notamment la hauteur sous plafond d’un logement dit “Décent” Décret 2023-695 du 29:07:23 Décence

Ça commence à se préciser Le projet de décret en document de travail, dessine les contours de ce que sera l’extension Audit énergétique du DPE A suivre 20230608 decret_competences_diagnostiqueur_DPE_audit_energetique_V8_vComité

“Les meublés de tourisme se verront appliquer les mêmes règles d’interdictions de locations des passoires énergétiques que les locations à l’année selon le même calendrier d’interdiction progressive prévu dans la loi Climat et Résilience”, Exclusion des passoires thermiques – En G dès 2025, – En F à partir de 2028 – En E en 2034 Néanmoins l’interdiction ne sera pas…

Article R134-1 ABROGÉ par le décret ci dessous qui redit EXACTEMENT la même chose Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 – art. 1 (V) Version en vigueur au 1er juillet 2021 La présente section s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception des catégories suivantes : a) Les constructions provisoires prévues pour une…

L’AVENIR DU DPE   Entrée en vigueur prévue pour le 1er Juillet 2024 avec une période de transition de 6 mois pour les actuels certifiés La formation INITIALE : – 8 jours de formation pour le sans mention + 3 jours pour la mention – 2 missions réelles et complètes en immersion professionnelle dans les 6 mois suivant la certification La…

Les nouveaux cerfa associés au diagnostic PEMD sont apparus accompagnés de leur notices   ANNEXE À L’ARRÊTÉ DU 26 MARS 2023 RELATIF AU DIAGNOSTIC PORTANT SUR LA GESTION DES PRODUITS, ÉQUIPEMENTS, MATÉRIAUX ET DÉCHETS ISSUS DE LA DÉMOLITION OU DE LA RÉNOVATION SIGNIFICATIVE DE CATÉGORIES DE BÂTIMENTS ET ABROGEANT L’ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011 RELATIF AU DIAGNOSTIC PORTANT SUR LA…