Les passoires thermiques et la location
Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de mettre en location des logements étiquetés G sur le diagnostic de performance énergétique.
Ces biens immobiliers énergivores, sont désormais considérés comme non décents.
Cette interdiction de location s’applique aux contrats de location signés à partir du début de l’année 2025.
Un logement est considéré comme une passoire thermique s’il obtient une étiquette F ou G sur le DPE.
Ce type de logement dispose généralement d’une mauvaise isolation et nécessite une consommation importante de chauffage.
La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit une interdiction progressive de la location des passoires thermiques. Il y est ainsi indiqué que :
- Depuis le 1er janvier 2025, les logements étiquetés G sur le DPE sont considérés comme non décents ;
- à compter du 1er janvier 2028, les logements étiquetés F sur le DPE seront considérés comme non décents.
Or, un propriétaire doit délivrer à un locataire un logement décent.
L’interdiction de louer des logements classés G s’applique aux contrats de location signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 1er janvier 2025.
Si un contrat de location a été signé avant le 1er janvier 2025, le logement n’est donc pas concerné par cette interdiction de louer des biens immobiliers étiquetés G.
En revanche, l’interdiction s’appliquera au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite du contrat
(généralement les baux d’habitation ont une durée de 3 ans puis peuvent être tacitement reconduits tous les 3 ans).
À partir du 1er janvier 2034, les logements étiquetés E sur le DPE seront eux aussi considérés comme non décents ; ils ne pourront donc plus être loués.
Si un logement ne répond pas aux conditions de décence, notamment sur le plan énergétique, le locataire dispose de recours pour faire valoir ses droits.
Il doit notamment indiquer au propriétaire, si possible par courrier recommandé avec avis de réception, les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
Lors de la mise en location d’un logement, le propriétaire doit obligatoirement fournir un DPE valide dans le dossier de diagnostic technique.
Un locataire avec un bail en cours, est en droit de réclamer au propriétaire (ou à l’agence immobilière) un DPE afin d’évaluer la décence du logement, notamment lors de la reconduction tacite du contrat de location.
À noter
Un calendrier spécifique est mis en place dans des collectivités d’outre-mer pour l’interdiction de la location des passoires thermiques. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :
- les logements étiquetés G sur le DPE ne pourront plus être loués à compter du 1er janvier 2028.
- les logements étiquetés F sur le DPE ne pourront plus être loués à compter du 1er janvier 2031.
Rappel
Les propriétaires peuvent notamment bénéficier du dispositif MaPrimeRénov pour financer des travaux de rénovation énergétique au sein des logements mis à la location.
Si le logement est insalubre ou dégradé, le propriétaire bailleur peut bénéficier de Ma Prime Logement Décent à condition notamment de respecter un certain niveau concernant le loyer du logement.
