La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
ll sera obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage.
ll sera obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage.
En France métropolitaine,ces logements devront attester d’un DPE classé entre les classes A et E du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033 et entre les classes A et D à compter du 1er janvier2034 (la même règle s’appliquera à cette date aux
logements loués à titre de résidence principale).
logements loués à titre de résidence principale).
A partir du 1 er Janvier 2034 le maire pourra demander au propriétaire de fournir le DPE valide de son meublé de tourisme. L’absence de transmission du DPE est passible d’une astreinte administrative de 100€ par jour.
Le propriétaire qui louerait son meublé de tourisme en violation des règles relatives au DPE encourra une amende administrative de 5000 € maximum.
Pour connaître la liste des zones tendues, aller sur le site suivant :
