Critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification

Définition des compétences et des conditions de certification des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, définition des compétences et des conditions de certification des organismes de formations des diagnostiqueurs immobiliers des domaines amiante, électricité, gaz, plomb et termite.

Dans le cadre d’un contentieux, le Conseil d’État, par une décision du 5 février 2024, a annulé l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic à partir du 1er septembre 2024 sur le motif de la non-accessibilité gratuite à tous des normes rendues d’application obligatoire.

Afin de conserver le dispositif existant, l’arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification a été publié au journal officiel le 6 juillet 2024.

Entrée en vigueur  le 1er septembre 2024.

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