PARUTION du Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024
modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

Objet : aménagement de la période transitoire avant l’application du référentiel de compétences des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique pour la réalisation des audits énergétiques, et harmonisation des professionnels pouvant réaliser l’audit énergétique à l’échelle d’un seul logement.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2024.
Notice : le décret vient modifier les modalités transitoires applicables avant l’entrée en vigueur du référentiel de compétences défini dans le décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023. Il vient harmoniser les professionnels habilités à réaliser l’audit énergétique à l’échelle d’un seul logement.

Modification réglementaire

Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifiant le décret du 4 mai 2022 a été publié. Les deux modifications entreront en vigueur au 1er août 2024 :

• Décalage des prorogations : les attestations prorogées dont la fin de validité se situe entre le 1er octobre 2024 et le 31 décembre 2024 sont réputées valables jusqu’au 31 décembre 2024.
• Les auditeurs qualifiés et certifiés en maison individuelle peuvent produire des audits énergétiques en appartement dans le cadre de l’obligation réglementaire, c’est à dire lors de la vente d’un lot F ou G au sein d’un immeuble collectif en monopropriété.

Prérequis certification diagnostiqueur-auditeur

Les prérequis nécessaires pour candidater à l’extension de certification audit sont présentés dans l’article 3 du décret du 20 décembre 2023 :

• Soit le diagnostiqueur doit avoir 2 ans d’ancienneté sur sa certification DPE (sur les 3 dernières années).
• Soit le diagnostiqueur doit posséder une attestation audit prorogée avant le 31 décembre 2024 (ex : diagnostiqueur certifié DPE depuis janvier 2023, obtient une attestation initiale audit valable de février 2023 à novembre 2023, il proroge son attestation en novembre 2023. Aujourd’hui, le diagnostiqueur peut candidater sous le nouveau régime audit, même si sa certification de DPE a été obtenu depuis un an et demi).

Les diagnostiqueurs n’ayant pas 2 ans d’ancienneté et ayant des attestations initiales audit non prorogées ou prorogées après le 31 décembre 2023, devront patienter avant de candidater sous le nouveau référentiel. Cela implique l’arrêt de leur activité d’auditeur à la fin de validité de leur attestation, le temps de respecter les prérequis.

Référentiel de compétences auditeur RGE et architecte

Une nouvelle version du décret sera proposée après la rentrée.

Calendrier

• Début du 2ème semestre 2024 : publication des textes faisant évoluer les référentiels de qualification des auditeurs historiques
• 1er septembre 2024 : date limite des transmissions d’audits 2.1 sur l’observatoire
• 1er octobre 2024 : arrêt des prorogations d’attestations jusqu’au 30 avril 2025
• 1er octobre 2024 – 31 décembre 2024 : prorogation des attestations se terminant durant cette période jusqu’au 31 décembre 2024
  
• 30 avril 2025 : fin du régime dérogatoire

Voir Optithèque/audit énergétique