Le Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
Est paru
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048621154
Ce qu’il faut en retenir pour l’Audit Énergétique:
l’attestation de formation déjà faite vaut “Pré-requis” il ne restera plus qu’a faire 70 h de formation (Elearning et présentiel)
les principes sont les mêmes que pour le renouvellement d’une certification DPE selon le futur régime applicable au 1er juillet 2024.
Une demande du candidat sera à adresser avec le dossier de candidature pour le renouvellement de la certification DPE.
L’OC devra notamment contrôler que le candidat a bien effectué et validé ses formations continues et ses dernières opérations de contrôle.
Prorogation et régime transitoire
La période transitoire est étendue jusqu’au 25 avril 2025 et le décret apporte des modifications à la validité des prorogations d’attestations :
– Si l’auditeur a déjà obtenu une prorogation de son attestation avant le 31 décembre 2023, la validité de celle-ci est portée à 14 mois à compter de la date de son obtention sans qu’il soit possible de dépasser le 30 avril 2025 ;
– s’il n’a pas encore fait proroger son attestation, il pourra l’obtenir en transmettant 5 audits à son OC et en recevant une évaluation favorable pour deux d’entre eux sélectionnés aléatoirement. Son attestation sera alors prorogée de 14 mois sans qu’il soit possible de dépasser le 30 avril 2025.
Aucune prorogation ne sera accordée à compter du 1er juillet 2024 à l’exception de celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est antérieure au 1er octobre 2024.
Cerise sur le Gateau :
Obligation d’une journée de formation continue dès la 2ème Année jusqu’à la 6ème Année inclu, soit 5 jours de formation sur le cycle de 7 ans
