Le Ministère du travail à précisé les OBLIGATIONS en matière de repérage:

“ARTICULATION ENTRE LE REPÉRAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX ET LE REPÉRAGE AMIANTE AVANT DÉMOLITION CONCERNANT UNE OPÉRATION PORTANT SUR UN IMMEUBLE BÂTI :

.Si la publication du dossier de consultation relatif à cette opération de démolition, ou la transmission de demande de devis de travaux, est concomitante ou postérieure au 19 juillet 2019 (date de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 16 juillet 2019).

Dans ce cas de figure, les deux dispositifs (celui de «RAT» mis en place par l’arrêté du 16 juillet 2019 et celui de « RAD » résultant de l’arrêté du 26 juin 2013) s’appliquent de façon combinée à l’opération de démolition considérée.”

Le ministère précise aussi:
“vil convient de garder à l’esprit que la norme NF X 46-020 : août 2017, qui fixe des lignes méthodologiques pour toutes les missions de repérage de l’amiante portant sur un immeuble bâti (repérage amiante avant travaux comme repérages prévus par le code de la santé publique, incluant celui avant démolition), constitue depuis sa date de publication (5 août 2017) la règle de l’art en matière de recherche d’amiante pour ce domaine d’activité. En conséquence, il est vivement recommandé aux donneurs d’ordre, même lorsque non tenus par les dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2019, de référencer cette norme NF X 46-020 dans sa version d’août 2017 dans leurs marchés de repérage de l’amiante, de façon tant à garantir la plus grande sécurité sanitaire et juridique pour la réalisation de l’opération programmée mais également à assurer la meilleure couverture possible de cette dernière par les assureurs.”

Le document complet est disponible dans l’optithèque :” amiante_exceptions_et_dispenses_pour_en_savoir_plus.plus”