Par une décision en date du 21 juillet 2021, le Conseil d’État annule,

• notamment pour défaut de consensus, la décision du directeur de l’AFNOR[2] approuvant la norme NF X 31-620 en 5 parties (concernant la gestion des sites et sols pollués), révisée et publiée en décembre 2018.
• Il annule également l’arrêté ministériel du 19 décembre 2018, qui fixait les modalités de certification des bureaux d’études pour réaliser des prestations en gestion de sites et sols pollués de type « ATTES », et ce en conformité avec l’article 173 de la loi ALUR.

Nous allons vers une qualification OPQIBI pour les “Diagnostics en Pollution des sols”