DÉFINITION DE LA SURFACE DE RÉFÉRENCE

L’article 1 de l’arrêté du 25 mars 2024 définit la surface de référence.

« la surface habitable du logement au sens du R.156-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre.
Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence
pendant la période de chauffe. »

Par conséquent, toutes les occurrences du mot « surface habitable » sont remplacées par « surface de référence ».

Cela signifie que, désormais, les pièces transformées en espaces de vie (exemples: sous-sol, garage, atelier, … transformées en chambres, salles de sport, salles TV, …) même sans justificatif de dépôt d’autorisation sont à prendre en compte dans la surface de référence. Par contre, par exemple, en présence d’un garage resté garage mais équipé d’un système de chauffage, il ne faudra pas prendre celui-ci dans la surface de référence et il faudra considérer les surfaces de parois des pièces chauffées donnant sur celui-ci comme déperditives sur LNC et recommander le démontage de l’installation.

De plus, dans l’annexe 14, la « Sh » et la « Sh_1 » deviennent « Sref » et « Sref_1 ».
L’article 2 de l’arrêté applique ce changement à l’annexe de l’arrêté du 31 mars 2021.
L’arrêté remplace notamment toutes les occurrences du signe « Sh » par « Sref », la « surface habitable » par la « surface de référence » et la « SHAB » par ladite « surface de référence ».